POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Rivazon.com — Plateforme de mise en relation
Date de dernière mise à jour : 02/08/2026
Rivazon est une plateforme de mise en relation entre des clients et des prestataires de services indépendants. Les présentes règles s’appliquent à toutes les transactions effectuées via rivazon.com et complètent les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, dont elles ne peuvent être séparées. En cas de divergence, les CGU/CGV prévalent.
1. Droit de rétractation légal (14 jours)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, tout client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
2. Demande d’exécution avant la fin du délai, et ses effets exacts
La plupart des prestations proposées sur Rivazon débutent avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Client est donc invité, lors de la validation de sa commande, à cocher la mention suivante :
« Je demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours. »
Effets de cette demande, conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 1° du Code de la consommation :
- Si la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai, le Client perd son droit de rétractation.
- Si la prestation n’est que partiellement exécutée, le Client conserve son droit de rétractation et ne doit alors que le montant correspondant à la part de prestation effectivement fournie à la date où il informe Rivazon de sa décision. Le solde lui est remboursé.
Cette demande d’exécution anticipée ne constitue donc pas une renonciation générale et définitive au droit de rétractation dès la commande.
3. Annulation à l’initiative du Client
- Avant acceptation de la commande par le Prestataire : remboursement intégral, frais de service compris.
- Pendant le délai de rétractation : application de l’article 2 ci-dessus.
- Après expiration du délai de rétractation, ou lorsque celui-ci ne s’applique pas : les sommes versées à titre d’acompte restent acquises au Prestataire, qui conserve la faculté de réclamer réparation du préjudice effectivement subi. Les prestations non encore exécutées et non engagées sont remboursées.
4. Circonstances exceptionnelles
En cas de circonstance grave et justifiée empêchant l’exécution (hospitalisation, décès d’un proche, sinistre, catastrophe naturelle), Rivazon examine la demande sur présentation de justificatifs et recherche une solution amiable avec le Prestataire, telle qu’un report ou un remboursement partiel. Cette procédure ne fait obstacle à aucun des droits légaux du Client, notamment son droit de saisir le médiateur de la consommation ou les juridictions compétentes.
5. Annulation ou défaillance du Prestataire
Si le Prestataire annule la prestation, ne se présente pas, ou interrompt le chantier sans motif légitime, le Client est remboursé des sommes versées, déduction faite de la seule part de prestation effectivement réalisée et acceptée, dans un délai de cinq (5) à dix (10) jours ouvrés.
Rivazon se réserve le droit de suspendre le compte du Prestataire concerné.
6. Prestation non conforme
Si la prestation réalisée n’est pas conforme au devis accepté, le Client est invité à le signaler à contact@rivazon.com dans les meilleurs délais, en indiquant son numéro de commande et en joignant tout justificatif utile (photos, échanges avec le Prestataire).
Rivazon examine la réclamation et peut, selon les circonstances, proposer une médiation entre le Client et le Prestataire, ordonner un remboursement partiel proportionnel à ce qui n’a pas été réalisé, ou un remboursement total si la prestation n’a pas été exécutée.
Aucun délai contractuel de réclamation ne prive le Client de ses garanties légales, rappelées à l’article 7.
7. Garanties légales
Indépendamment de la présente politique, le Client bénéficie des garanties légales d’ordre public, qui ne peuvent être ni réduites ni écartées :
- la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) ;
- pour les travaux de construction ou de rénovation : la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie de bon fonctionnement (2 ans) et la garantie décennale (10 ans), prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil et dues par le Prestataire.
Ces garanties sont dues par le Prestataire, qui doit être assuré en conséquence.
8. Délais et modalités de remboursement
Tout remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. En cas de rétractation, le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Rivazon est informée de la décision du Client, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation. Dans les autres cas, il intervient dans un délai de cinq (5) à dix (10) jours ouvrés à compter de la décision.
9. Procédure de réclamation
Pour toute demande, le Client contacte Rivazon à contact@rivazon.com en indiquant son numéro de commande, la date de la prestation et le motif de sa réclamation, en joignant tout justificatif utile. Rivazon s’engage à répondre dans un délai de dix (10) jours ouvrés.
10. Médiation
En cas de désaccord persistant après traitement de la réclamation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à contact@rivazon.com.
Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
11. Contact
Email : contact@rivazon.com
Rivazon SAS — 1 Rue Marguerin, 75014 Paris