Date de dernière mise à jour : 02/08/2026
PRÉAMBULE
Le site Rivazon, accessible à l’adresse https://rivazon.com (ci-après le « Site »), est une plateforme de mise en relation (Marketplace). Rivazon permet à des prestataires (ci-après les « Vendeurs ») de proposer des services ou produits (ci-après les « Annonces ») à des clients professionnels ou consommateurs (ci-après les « Clients »).
Important : Rivazon agit en tant qu’intermédiaire. Le contrat de prestation est conclu directement entre le Vendeur et le Client. Rivazon n’est pas partie au contrat de vente.
ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES
Le Site est édité par :
- Exploitant : Rivazon
- Statut : SAS au capital de 1 000 €
- Siège social : 1 Rue Marguerin, 75014 Paris
- Immatriculation : 990 293 953
- Email : contact@rivazon.com
- Hébergement : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
ARTICLE 2 – ACCÈS ET INSCRIPTION
2.1 Création de compte
L’accès aux services de commande nécessite la création d’un compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations réelles et exactes.
2.2 Profils Vendeurs
Tout Utilisateur souhaitant proposer des services doit être validé par Rivazon. Les Vendeurs professionnels s’engagent à respecter les réglementations en vigueur liées à leur activité, notamment en matière de qualification, d’assurance obligatoire et de facturation.
ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DE LA MARKETPLACE
3.1 Publication des Annonces
Les Vendeurs sont seuls responsables de la description, des tarifs et de la réalisation des services proposés dans leurs Annonces.
3.2 Commandes
Le Client publie une demande ou consulte les Annonces. Le Vendeur lui adresse une offre chiffrée. La commande est formée lorsque le Client accepte cette offre et procède au paiement. Le contrat de prestation est alors conclu entre le Client et le Vendeur.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1 Prix et Taxes
Les prix sont fixés par les Vendeurs. Ils sont affichés TTC pour les particuliers et HT pour les professionnels.
4.2 Rémunération de Rivazon
Rivazon perçoit deux rémunérations distinctes, portées à la connaissance des parties avant tout engagement :
- des frais de service payés par le Client, s’élevant à 6,5 % du montant de la commande, majorés de 2 € (montants TTC, TVA incluse). Ces frais s’ajoutent au prix fixé par le Vendeur et sont affichés de manière distincte dans le panier et le récapitulatif de commande, avant tout paiement ;
- aucune commission n’est retenue sur la rémunération du Vendeur : celui-ci perçoit l’intégralité du prix qu’il a fixé.
4.3 Reversement au Vendeur
Les fonds sont encaissés par Rivazon puis reversés au Vendeur à hauteur du prix qu’il a fixé. Le reversement n’intervient qu’après confirmation de la bonne exécution de la prestation par le Client depuis son espace personnel.
Le reversement intervient à la demande du Vendeur, depuis son espace personnel, dès lors que son solde disponible atteint le montant minimum de 20 €. Il est effectué par virement bancaire sur le compte dont le Vendeur communique les coordonnées, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la validation de sa demande. Le Vendeur est seul responsable de l’exactitude des coordonnées bancaires qu’il communique.
4.4 Acompte et paiement à l’avancement
Les sommes versées par le Client avant l’achèvement complet de la prestation constituent des acomptes au sens de l’article 1590 du Code civil, et non des arrhes. Par dérogation expresse à la présomption posée par l’article L.214-1 du Code de la consommation, ces sommes n’ouvrent aucune faculté de dédit : elles s’imputent sur le prix total et engagent fermement le Client et le Vendeur à l’exécution du contrat.
Pour les prestations dont le montant le justifie, notamment les travaux, le Vendeur et le Client peuvent convenir d’un paiement échelonné. Le calendrier des versements, leur montant et les étapes d’avancement qui les déclenchent sont portés à la connaissance du Client avant tout paiement.
Le Vendeur n’est tenu d’exécuter la prestation qu’à concurrence des sommes effectivement encaissées. À défaut de paiement d’une échéance à son terme, le Vendeur peut suspendre l’exécution après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION (B2C)
5.1 Délai légal : Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client « Consommateur » dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter après sa commande, sans motif.
5.2 Demande d’exécution immédiate : Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, il en fait la demande expresse. Dans ce cas :
- Si la prestation est partiellement réalisée au moment de la rétractation, le Client paie le prorata du service déjà fourni.
- Si la prestation est totalement exécutée avant la fin des 14 jours, le Client reconnaît qu’il perd son droit de rétractation (art. L.221-28 1°).
5.3 Prestations exclues : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée (art. L.221-28 12°), telles que les réservations de créneaux spécifiques.
5.4 Sort des sommes versées en cas d’annulation :
- Rétractation dans le délai légal : l’intégralité des sommes versées, acompte compris, est remboursée au Client, sous réserve du prorata dû au titre de l’article 5.2 lorsque l’exécution anticipée a été expressément demandée.
- Annulation du fait du Client, passé le délai de rétractation ou lorsque celui-ci ne s’applique pas : l’acompte reste acquis au Vendeur, qui conserve en outre la faculté de réclamer réparation du préjudice effectivement subi.
- Annulation ou inexécution du fait du Vendeur : les sommes versées sont intégralement restituées au Client, déduction faite de la seule part de prestation effectivement réalisée et acceptée.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ
6.1 Rôle de Rivazon
Rivazon fournit un service d’intermédiation : mise en relation, hébergement des Annonces et encaissement des paiements pour le compte des Vendeurs. Rivazon n’est pas partie au contrat de prestation et ne réalise elle-même aucune prestation.
Rivazon ne saurait être tenue responsable de la qualité, de la sécurité, des délais ou de la conformité des prestations réalisées par les Vendeurs, ni du respect par ceux-ci de leurs obligations professionnelles, notamment en matière de qualification et d’assurance.
6.2 Disponibilité
Rivazon s’efforce d’assurer un accès 24h/24 au Site mais ne peut être tenue responsable des interruptions liées à la maintenance ou au réseau internet.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus du Site (logos, design, textes de Rivazon) sont protégés. Les Vendeurs accordent à Rivazon le droit d’utiliser les images et textes de leurs Annonces pour la promotion de la plateforme.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Rivazon traite les données des Utilisateurs conformément à sa Charte de Confidentialité et au RGPD. Les données sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et du Site.
ARTICLE 9 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises au Droit Français.
- B2C : Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de contact@rivazon.com. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à cette même adresse.
- B2B : Tout litige entre professionnels sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.